Est à produire avec les contrats de location de logements. A compter du 1er juillet prochain, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement.
L’arrêté en date du 3 mai 2007 qui est paru au Journal officiel du 17 mai définit les conditions d’élaboration de ce diagnostic. Il s’appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces articles s’appliquent aussi bien aux diagnostics pour la vente, la location ou la construction.
Cet arrêté ne concerne que le territoire métropolitain et les logements ; certaines exceptions à l’obligation, concernant les catégories de bâtiment, sont définies par l’article R.134-1 du CCH (constructions provisoires, bâtiments de moins de 50 m2 de surface hors oeuvre nette, etc).
Certaines procédures sont exemptées de l’obligation : les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-location. Mais les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.
Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié. Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.
Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :
D’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kw.
De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A(logement économe) à G (logement énergivore) .
Depuis le 1er novembre 2006 :
Les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés en métropole d’un diagnostic de performance énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment. Il permettra au candidat acquéreur, en particulier d’un logement: D’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations, D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires), D’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.
Pour les logements avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations est mise à disposition des diagnostiqueurs par le ministère. Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d’un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d’énergie ou des relevés de charge.
Concrètement, lorsqu’une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l’acte authentique de vente devra être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique s’il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique (ou aux deux si les cocontractants le souhaitent).
En tout cas, après le 1er novembre, le diagnostic doit être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
Jusqu’au 31 octobre 2007, dans l’attente de la mise en application des dispositions concernant les diagnostiqueurs (cf décret n°1114 du 5 septembre 2006), les diagnostics de performance énergétique seront établis par un technicien qualifié. Des organismes de formation ont déjà organisé des stages à l’établissement de ce diagnostic (environ 3000 diagnostiqueurs).
La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.
Comparateur du Bâtiment
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