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Les infractions liées à l'urbanisme
Le défaut de permis de construire ou de déclaration de travaux, ou encore le fait de construire une habitation en méconnaissance du permis de construire, constituent des infractions correctionnelles. |
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Le défaut d'affichage du permis de construire
L’omission d'afficher le permis de construire dont on est bénéficiaire, d'une manière visible de l'extérieur, constitue une contravention de cinquième classe punie au maximum par le tribunal de police d'une amende de 1500 euros. |
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Les peines encourues
La peine principale est une peine d'amende qui est au maximum de 600 euros par mètre carré de surface construite sans respecter la réglementation. L'affichage et la publication de la décision dans deux journaux locaux peuvent également être ordonnés. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois, outre la peine d'amende, peut être prononcée. |
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La constatation de l'infraction
Les procès-verbaux de constatation des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils peuvent être dressés par les officiers et agents de police judiciaire mais aussi par le maire ou un agent de la Direction départementale de l'équipement assermenté. Une copie du procès- verbal est adressée sans délai au procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites. |
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L'interruption des travaux
L'interruption des travaux peut être ordonnée par l'autorité judiciaire sur réquisition du ministère public. Le maire de la commune concernée peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Le maire peut prendre toute mesure de coercition nécessaire comme la saisie des matériaux et du matériel de chantier. |
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La continuation des travaux
Le fait de continuer les travaux malgré la décision Judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption est puni d'une amende de 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de trois mois. Le contrevenant peut être entendu par les officiers de police judiciaire sous le régime de la garde à vue sur les raisons de sa carence. |
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Le bénéficiaire des travaux
En cas de constatation d'infractions, le bénéficiaire des travaux peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Cette notion est vaste puisqu'elle concerne le propriétaire, l'utilisateur du sol, le locataire ou le porteur de parts d'une société civile immobilière. Les entrepreneurs et architectes peuvent également faire l'objet de poursuites. |
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L'élément intentionnel
En matière d'infractions d'urbanisme, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable. |
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La mise en conformité
Le tribunal peut également demander que les lieux soient mis en conformité ou que les ouvrages soient démolis dans un certain délai et ce sous astreinte de 7,50 à 75 euros par jour de retard. Cette mesure ne peut intervenir qu'après avis écrit ou audition du maire ou du représentant de la Direction départementale de l'équipement. Cette mesure peut être sollicitée par la partie civile à titre de réparation. |
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Les parties civiles
Les voisins lésés peuvent demander des dommages et intérêts si le préjudice subi est en relation avec le délit d'urbanisme, tel qu'une perte de vue ou d'éclairement. Le Conservatoire de l'espace littoral ou la Caisse des monuments historiques peuvent également solliciter une indemnisation pour le préjudice causé aux intérêts qu'ils défendent. Le maire peut aussi se constituer partie civile et la législation n'impose pas que le préjudice allégué soit personnel et direct. |
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La prescription de l'infraction
Le délai de prescription de trois ans court à compter de l'achèvement des travaux illicites. Les travaux sont considérés comme achevés quand l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage qui lui est destiné. |
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Comparateur du Bâtiment
Avant travaux
