De un à dix ans, trois garanties peuvent intervenir en cas de problème. Recours indispensable, elles ne peuvent être effectives qu'après une réception des travaux en bonne et due forme. Personne n'est à l'abri d'éventuelles malfaçons, et c'est tout l'intérêt de l'existence des différentes garanties qui vous protègent. Elles courent respectivement sur un, deux et dix ans. L'entreprise en charge des travaux vous doit une garantie de "parfait achèvement" pendant 1 an, de "bon fonctionnement" pendant 2 ans et elle doit réparer les défauts menaçant la solidité de la construction pendant 10 ans.
Le parfait achèvement des travaux :
Selon cette garantie, l'entrepreneur est tenu de réparer, non seulement tous les défauts mentionnés le jour de la réception des travaux même s'ils sont de faible importance, vous avez le droit comme son nom l'indique à des travaux parfaitement achevés mais également, tous ceux qui seront signalés par écrit pendant un an à compter de cette date. Sauf, bien sûr, s'ils résultent de l'usure normale. En ce qui concerne les défauts constatés au cours de la première année, vous devrez prévenir l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, puis fixer avec lui le délai nécessaire aux travaux.
Le bon fonctionnement des travaux :
Cette garantie couvre les défauts affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement comme une chaudière, un revêtement de sol ou de mur, une plaque électrique de cuisson, des portes ou des fenêtres. Si, par exemple, vous avez fait refaire intégralement une salle de bains et que la robinetterie présente des signes de faiblesse, vous pouvez faire jouer la garantie biennale. Quand un problème de ce genre apparaît dans un délai de 2 ans vous devez le signaler à l'entrepreneur (toujours par lettre avec AR) et, s'il refuse de remplacer ou de réparer l'élément défectueux ou encore de vous indemniser, il faudra vous tourner vers la justice pour faire valoir vos droits. Cette garantie biennale, comme celle de "parfait achèvement", joue automatiquement, sans que vous ayez à prouver une faute du professionnel. Ce dernier ne peut dégager sa responsabilité qu'en évoquant une "cause étrangère", c'est-à-dire la force majeure, la faute d'un tiers ou encore votre propre faute ce qui, en pratique, lui sera très difficile.
La décennale :
L'ensemble des personnes considérées comme des constructeurs (entrepreneur, architecte,...) sont réputés responsables des dommages qui affectent la construction, et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (art. 1792 du code civil). La loi les oblige d'ailleurs à souscrire, avant l'ouverture d'un chantier, un contrat d'assurance les couvrant pour leur responsabilité décennale. La responsabilité décennale ne s'applique qu'aux travaux de bâtiments et ne couvre que les dommages compromettant leur solidité, les rendant inhabitables (infiltration d'eau entraînant de l'humidité, par exemple) ou affectant la solidité des éléments dits indissociables. Or, tous les travaux ne sont pas considérés comme des ouvrages des bâtiments. Seuls sont concernés les travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume (création d'un niveau supplémentaire, par exemple) et la réfection de l'étanchéité (donc le ravalement quand il s'agit d'améliorer l'étanchéité). Les travaux d'aménagement peuvent entrer dans le champ d'application de la garantie décennale s'ils sont indissociables du bâtiment : installation d'une cuisine intégrée, par exemple. Par ailleurs, seuls les dommages présentant une certaine gravité sont couverts par la garantie, c'est pourquoi les désordres à caractère esthétique en sont exclus. De même les travaux d'entretien et de remise en état (plâtrerie, remplacement de tuiles,...) ne sont pas couverts par cette garantie.
Il y a garantie décennale et garantie décennale :
II est parfois difficile de savoir si des travaux réalisés relèvent ou non de la garantie décennale et par conséquent de l'assurance dommages-ouvrage. À titre d'exemple, la frontière entre entretien et réfection n'est pas toujours franche. En cas de doute, vous pouvez présenter le devis détaillé (nature des techniques et des matériaux mis en œuvre à votre assureur pour avoir plus de précisions.
Assurance Obligatoire :
Architecte, entrepreneur, vendeur de logement sur plan,... la loi oblige tous les professionnels participant à la construction à souscrire, avant l'ouverture du chantier, un contrat d'assurance les couvrant pour leur responsabilité décennale. Exigez de chacun des intervenants une attestation d'assurance, vous en aurez besoin par ailleurs pour constituer votre dossier d'assurance dommages-ouvrage. L'architecte doit également être assuré pour sa responsabilité professionnelle.
La garantie contractuelle de l'entrepreneur :
Certains travaux n'entrent pas dans le cadre des garanties biennale et décennale. C'est le cas, notamment, des travaux d'embellissement, d'où l'importance de contrôler soigneusement la bonne qualité de l'exécution et du respect de votre commande. Si vous constatez un défaut (carrelage qui se décolle, revêtement de façade mal appliqué sans créer pour autant d'infiltrations,...) vous devrez faire jouer la garantie contractuelle de l'entrepreneur, laquelle peut être mise en cause pendant 30 ans, à partir du jour où vous avez constaté le dommage. Signalez le défaut à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai d'intervention. Si la réparation n'est pas effectuée, vous devrez saisir le tribunal afin que soit reconnu votre droit. Faire ainsi reconnaître la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur sera plus difficile que d'engager sa responsabilité décennale car c'est à vous d'apporter la preuve que l'entrepreneur a commis une faute. Dans bien des cas, vous devrez faire appel à un expert du bâtiment pour apporter cette preuve.
L'assurance dommages-ouvrages, une garantie supplémentaire :
Cette assurance doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est à dire vous. Elle permet la réparation rapide des malfaçons les plus graves : celles qui relèvent de la garantie décennale. En apparence elle fait donc double emploi avec l'assurance professionnelle des différents intervenants, mais son intérêt est de permettre la prise en charge des travaux sans attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité du professionnel. Seules ombres au tableau, cette assurance est chère et semble de plus en plus difficile à obtenir par les particuliers. Comptez au moins 4500 €, tout en sachant que le montant sera moins élevé si vous êtes assisté d'un maître d'oeuvre. Malgré ce coût, l'augmentation constante du nombre de déclarations de sinistres fait que beaucoup d'assureurs refusent de garantir les chantiers commandés ou réalisés par des particuliers. Toutefois, si vous avez confié vos travaux à un Architecte, celui-ci pourra vous adresser à la Mutuelle des Architectes de France. De même, si votre maître d'oeuvre est estampillé Synaamob, il fera en sorte que vous trouviez une assurance. Enfin, sachez que le Crédit Immobilier de France propose une assurance Dommages-ouvrage à ses emprunteurs. En dernier recours, fort d'une lettre de refus d'une compagnie d'assurances, contactez le Bureau Central de Tarification (BCT) qui désignera, lui, un assureur. II est donc tentant de faire l'impasse sur cette assurance, mais en cas de sinistre elle évitera de longues procédures : l'assureur avancera le montant des travaux de réparation puis se retournera contre le (ou les) professionnel.
Pour faire jouer les garanties :
Concrètement, si vous constatez des désordres de construction pouvant relever de la garantie décennale (après l'expiration de la garantie de parfait achèvement et jusqu'à la dixième année suivant la réception des travaux) vous devez faire, sous la forme recommandée avec accusé de réception, une déclaration de sinistre à la société d'assurances auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat. L'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour vous donner un avis, favorable ou non, mais avec toujours la communication d'un rapport d'expert (dont le rôle est de vérifier que le dommage subi relève bien de la garantie décennale). L'indemnité doit vous être versée dans les 90 jours suivant votre déclaration.
ATTENTION POUR QUE LES GARANTIES FONCTIONNENT IL EST IMPERATIF D'ETABLIR UNE RECEPTION DES TRAVAUX
Comparateur du Bâtiment
Avant travaux
